ECOLE FRANCAISE de la fin du XVIIème siècle. "Vierge tenant une rose et l'Enfant". Huile sur panneau parqueté. 34 x 25 cm. Accidents, manques de matière picturale.
ECOLE FRANCAISE de la fin du XVIIème siècle. "Vierge tenant une rose et l'Enfant". Huile sur panneau parqueté. 34 x 25 cm. Accidents, manques de matière picturale.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES
Les rapports entre la SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE et l'acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1. LE BIEN MIS EN VENTE
Les biens sont vendus en l’état sans garantie.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caractéristiques telles que les dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. En ce qui concerne l'horlogerie, aucune garantie n'est faite sur l'état de marche des montres et des pendules.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se réserve le droit d'apporter des modifications ou des compléments d'information à la description des lots. Elles seront annoncées durant l'exposition, lors de l'enregistrement des ordres d'achat et lors des ventes.
Les indications données par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l'état. Aucun rapport de condition ne sera établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaitre auprès de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE avant la vente, afin de permettre leur enregistrement.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d'effectuer une consignation par chèque de banque ou virement.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra accepter gracieusement de recevoir les enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les enchères par téléphone sont une facilité mise en place uniquement pour les lots dont la valeur de l'estimation basse est au moins égale à 300 €.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra voir engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit d'enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du prix, sauf contestation.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu'elle aura accepté. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra voir engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Les ordres d'achat ou téléphoniques doivent être impérativement formulés par écrit et accompagnés d'un chèque ou d'un relevé d'identité bancaire et d'une copie recto-verso de deux pièces d'identité.
Enchères directes et enchères automatiques via les services LIVE et Chrono du site www.interencheres.com
Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou Chrono ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Enchère automatique. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via www.interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 99€ : 10€ ; de 100€ à 299€ : 20€ ; de 300€ à 999€ : 50€ ; de 1000€ à 4999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.
Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail.
Dans le cadre du service Chrono, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.
Frais de services de la plateforme www.interencheres.com :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 40€ HT par véhicule (soit +48€TTC par véhicule)
- Pour les lots judiciaires, majoration de 1%HT du prix d’adjudication (soit +1,20%TTC)
- Pour les véhicules judiciaires, majoration de 40€ HT par véhicule (soit +48€TTC par véhicule)
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Traduction. La traduction de la description des biens mis en vente via www.interencheres.com est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n'est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d'un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE, l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion des devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE.
3. L'EXECUTION DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, par lot, en sus du prix d'adjudication des frais de :
o 25,2% TTC (21% HT) jusqu'à 250 000 euros ; et 14,40% TTC (12% HT) au-delà de 250 001 euros, pour les lots mis en vente à titre volontaire
o 14,28% TTC (11,90% HT) pour les lots mis en vente à titre judiciaire
Ces frais peuvent varier pour les lots vendus à titre volontaire, se reporter aux conditions particulières de chaque vente.
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est indiqué dans les conditions particulières de chaque vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le commissaire-priseur habilité.
La T.V.A. sur frais et/ou adjudication pourra être remboursée à l'adjudicataire non-résident de l’union européenne après envoi à la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE du document douanier d’exportation visé par les douanes (document mentionnant le numéro du bordereau, indication de la marchandise, et précisant La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE comme expéditeur et l’adjudicataire comme destinataire du bien), et ce dans le délai raisonnable d’un mois à compter de la vente. Le remboursement s’effectuera uniquement par virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de de TVA intracommunautaire valide et d'un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la T.V.A.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
• En espèces :uniquement pour les bordereaux inférieurs à 1000 euros, frais et taxes compris, pour l’ensemble de la vente, pour les ressortissants CEE et les personnes agissant pour le compte d'une société ; jusqu'à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants hors CEE sur présentation de leurs papiers d'identité, d'une preuve que leur résidence fiscale est à l'étranger et qu'ils agissent en tant que particulier. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour le règlement des métaux par un professionnel (art. L112-6 CMF).
• Par chèque tiré sur une banque française, sur présentation de 2 pièces d'identité et pour toute personne morale d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Aucun chèque étranger n'est accepté.
• Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD (les cartes American Express sont refusées) sur place ou à distance via le lien de paiement adressé à l’acheteur avec son bordereau, exception faite des résidants Nord-Américains dont nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire.
• Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire depuis l'étranger, les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur.
• Tout enchérisseur sur la plateforme Interenchères-live sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée (se reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres-live.com)
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement définitif.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE à quelque titre que ce soit.
À défaut d'enlèvement du bien dans un délai de trois jours ouvrés après la date de vente, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage d'un montant de 10 € par jour et par objet, 15€ par jour et par véhicule.
Les biens seront transférés dans le garde-meuble sécurisé des commissaires-priseurs aux frais de l'acheteur.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu'après encaissement définitif du chèque, soit 15 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l'intervalle, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra facturer à l'acquéreur des frais d'entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
L'adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses achats. Cette personne doit être munie d'une procuration et d'une copie de la pièce d'identité de l'adjudicataire et de sa propre pièce d'identité.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne prend pas en charge les expéditions des lots adjugés. Pour le transport de vos achats, vous pouvez notamment contacter :
• Mail Boxes Etc. Centre MBE 002 – 04 72 04 04 60
• Transport Ivan VEZZOLI – 06 12 36 35 06
À défaut du paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule par cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points ; le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance ; le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur réitération des enchères s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
La vente d’objets en ivoire étant réglementée, l’adjudicataire mandate la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE à effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2 Bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
4. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou par le biais des plateformes Internet et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5. PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dispose d'une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE peut donc constituer une reproduction illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l'œuvre.
7. ASSURANCES
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur et de sa responsabilité.
8. Indépendance des dispositions.
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
9. COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
10. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
11. DONNEES PERSONNELLES-RGPD
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est amené à collecter de données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leur données personnelles en s’adressant directement à La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE par courrier postal au 18 Boulevard des Nations-69960 CORBAS.
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relative aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereau) sont susceptibles d’être communiqués à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)
INCIDENTS DE PAIEMENT -Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères TEMIS
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1-Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2-Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
3-Conséquenced’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4-Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5-Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6-Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE: par écrit auprès de La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE, 18 Bd des Nations-69960 CORBAS
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7-Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES
Les rapports entre la SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE et l'acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1. LE BIEN MIS EN VENTE
Les biens sont vendus en l’état sans garantie.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caractéristiques telles que les dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. En ce qui concerne l'horlogerie, aucune garantie n'est faite sur l'état de marche des montres et des pendules.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se réserve le droit d'apporter des modifications ou des compléments d'information à la description des lots. Elles seront annoncées durant l'exposition, lors de l'enregistrement des ordres d'achat et lors des ventes.
Les indications données par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l'état. Aucun rapport de condition ne sera établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaitre auprès de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE avant la vente, afin de permettre leur enregistrement.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d'effectuer une consignation par chèque de banque ou virement.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra accepter gracieusement de recevoir les enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les enchères par téléphone sont une facilité mise en place uniquement pour les lots dont la valeur de l'estimation basse est au moins égale à 300 €.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra voir engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit d'enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du prix, sauf contestation.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu'elle aura accepté. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra voir engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Les ordres d'achat ou téléphoniques doivent être impérativement formulés par écrit et accompagnés d'un chèque ou d'un relevé d'identité bancaire et d'une copie recto-verso de deux pièces d'identité.
Enchères directes et enchères automatiques via les services LIVE et Chrono du site www.interencheres.com
Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou Chrono ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Enchère automatique. La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via www.interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 99€ : 10€ ; de 100€ à 299€ : 20€ ; de 300€ à 999€ : 50€ ; de 1000€ à 4999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.
Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail.
Dans le cadre du service Chrono, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.
Frais de services de la plateforme www.interencheres.com :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 40€ HT par véhicule (soit +48€TTC par véhicule)
- Pour les lots judiciaires, majoration de 1%HT du prix d’adjudication (soit +1,20%TTC)
- Pour les véhicules judiciaires, majoration de 40€ HT par véhicule (soit +48€TTC par véhicule)
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Traduction. La traduction de la description des biens mis en vente via www.interencheres.com est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de La SARL BERARD-PERON/Selarl ACTAURA RHONE. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n'est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d'un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE, l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion des devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE.
3. L'EXECUTION DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, par lot, en sus du prix d'adjudication des frais de :
o 25,2% TTC (21% HT) jusqu'à 250 000 euros ; et 14,40% TTC (12% HT) au-delà de 250 001 euros, pour les lots mis en vente à titre volontaire
o 14,28% TTC (11,90% HT) pour les lots mis en vente à titre judiciaire
Ces frais peuvent varier pour les lots vendus à titre volontaire, se reporter aux conditions particulières de chaque vente.
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est indiqué dans les conditions particulières de chaque vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le commissaire-priseur habilité.
La T.V.A. sur frais et/ou adjudication pourra être remboursée à l'adjudicataire non-résident de l’union européenne après envoi à la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE du document douanier d’exportation visé par les douanes (document mentionnant le numéro du bordereau, indication de la marchandise, et précisant La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE comme expéditeur et l’adjudicataire comme destinataire du bien), et ce dans le délai raisonnable d’un mois à compter de la vente. Le remboursement s’effectuera uniquement par virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de de TVA intracommunautaire valide et d'un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la T.V.A.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
• En espèces :uniquement pour les bordereaux inférieurs à 1000 euros, frais et taxes compris, pour l’ensemble de la vente, pour les ressortissants CEE et les personnes agissant pour le compte d'une société ; jusqu'à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants hors CEE sur présentation de leurs papiers d'identité, d'une preuve que leur résidence fiscale est à l'étranger et qu'ils agissent en tant que particulier. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour le règlement des métaux par un professionnel (art. L112-6 CMF).
• Par chèque tiré sur une banque française, sur présentation de 2 pièces d'identité et pour toute personne morale d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Aucun chèque étranger n'est accepté.
• Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD (les cartes American Express sont refusées) sur place ou à distance via le lien de paiement adressé à l’acheteur avec son bordereau, exception faite des résidants Nord-Américains dont nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire.
• Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire depuis l'étranger, les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur.
• Tout enchérisseur sur la plateforme Interenchères-live sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée (se reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres-live.com)
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement définitif.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies par la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE à quelque titre que ce soit.
À défaut d'enlèvement du bien dans un délai de trois jours ouvrés après la date de vente, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage d'un montant de 10 € par jour et par objet, 15€ par jour et par véhicule.
Les biens seront transférés dans le garde-meuble sécurisé des commissaires-priseurs aux frais de l'acheteur.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu'après encaissement définitif du chèque, soit 15 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l'intervalle, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra facturer à l'acquéreur des frais d'entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
L'adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses achats. Cette personne doit être munie d'une procuration et d'une copie de la pièce d'identité de l'adjudicataire et de sa propre pièce d'identité.
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne prend pas en charge les expéditions des lots adjugés. Pour le transport de vos achats, vous pouvez notamment contacter :
• Mail Boxes Etc. Centre MBE 002 – 04 72 04 04 60
• Transport Ivan VEZZOLI – 06 12 36 35 06
À défaut du paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule par cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points ; le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance ; le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur réitération des enchères s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
La vente d’objets en ivoire étant réglementée, l’adjudicataire mandate la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE à effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2 Bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
4. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE se réserve le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou par le biais des plateformes Internet et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5. PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE dispose d'une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE peut donc constituer une reproduction illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l'œuvre.
7. ASSURANCES
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur et de sa responsabilité.
8. Indépendance des dispositions.
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
9. COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
10. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SARL BERARD-PERON/SELARL ACTAURA RHONE participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
11. DONNEES PERSONNELLES-RGPD
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est amené à collecter de données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leur données personnelles en s’adressant directement à La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE par courrier postal au 18 Boulevard des Nations-69960 CORBAS.
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relative aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereau) sont susceptibles d’être communiqués à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)
INCIDENTS DE PAIEMENT -Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères TEMIS
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1-Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2-Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
3-Conséquenced’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4-Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5-Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6-Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE: par écrit auprès de La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE, 18 Bd des Nations-69960 CORBAS
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7-Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer La SARL BERARD PERON/Selarl ACTAURA RHONE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Samedi 25 mai 2024 à 14h
Lieu : Hôtel des Ventes L'Annexe - 18 Boulevard des Nations - 69960 CORBAS
Expositions publiques : Hôtel des Ventes l'Annexe, 18 boulevard des Nations, 69960 CORBAS
- Vendredi 24 mai de 10h à 12h et de 14h à 18h
- Samedi 25 mai de 9h à 11h
Frais de vente : 25,2% TTC en sus de l'adjudication
Règlement comptant en carte bancaire (sauf American Express), espèces (jusqu'à 1000 €) ou virement. En cas de règlement par chèque, nous nous réservons le droit de différer la délivrance des lots jusqu'à encaissement définitif. La vente se déroulera en public (frais de vente : 25,2%), par téléphone (frais de vente : 25,2 %), ordres d’achat (frais de vente : 25,2%) et sur Drouotonline.com (frais de vente : 25,2 % + 1,5%HT pour le Live).
La délivrance des lots achetés se fera sur rendez-vous uniquement, à notre Hôtel des Ventes L'Annexe de Corbas, dans la semaine suivant la vente. Vous avez également la possibilité de vous tourner vers les sociétés de transport suivantes, à charge pour vous de les contacter : - Mail Boxes Etc. Centre MBE 002 / MBE - 04 72 04 04 60 - [email protected] - Vous pouvez leur transférer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet ‘’POUR DEVIS’’. - Transports Yvan VEZZOLI - 06 12 36 35 06 - [email protected]
Samedi 25 mai 2024 à 14h
Lieu : Hôtel des Ventes L'Annexe - 18 Boulevard des Nations - 69960 CORBAS
Expositions publiques : Hôtel des Ventes l'Annexe, 18 boulevard des Nations, 69960 CORBAS
- Vendredi 24 mai de 10h à 12h et de 14h à 18h
- Samedi 25 mai de 9h à 11h
Frais de vente : 25,2% TTC en sus de l'adjudication
Règlement comptant en carte bancaire (sauf American Express), espèces (jusqu'à 1000 €) ou virement. En cas de règlement par chèque, nous nous réservons le droit de différer la délivrance des lots jusqu'à encaissement définitif. La vente se déroulera en public (frais de vente : 25,2%), par téléphone (frais de vente : 25,2 %), ordres d’achat (frais de vente : 25,2%) et sur Drouotonline.com (frais de vente : 25,2 % + 1,5%HT pour le Live).
La délivrance des lots achetés se fera sur rendez-vous uniquement, à notre Hôtel des Ventes L'Annexe de Corbas, dans la semaine suivant la vente. Vous avez également la possibilité de vous tourner vers les sociétés de transport suivantes, à charge pour vous de les contacter : - Mail Boxes Etc. Centre MBE 002 / MBE - 04 72 04 04 60 - [email protected] - Vous pouvez leur transférer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet ‘’POUR DEVIS’’. - Transports Yvan VEZZOLI - 06 12 36 35 06 - [email protected]
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