Réunion de documents concernant la réglementation... - Lot 14 - De Baecque et Associés

Réunion de documents concernant la réglementation du commerce des étoffes et dentelles, 1686-1785, . Sentence contradictoire rendue au Châtelet de Paris sur les conclusions de Messieurs les gens du roy, le 23 juillet 1686 entre les gardes & jurés de la Communauté des Marchandes maitresses lingères toilières à Paris d'une part, et les Gardes des Marchands Merciers d'autre, qui permet aux Marchandes lingères de vendre des bonnets enjolivés de rubans, 3 pages. . Arrest du conseil Privé du roy du 22 aout 1696 rendu au profit des Maitresses lingères, 7 pages. . Sentence en faveur des marchandes maîtresses lingères et toilières, 1725, 8 pages. . Arrest du Conseil d'Etat du roi du 28 mars 1773 portant sur l'application et le montant des taxes frappant les dentelles importées de Suisse notamment, 3 pages. . Lettre concernant l'importation d'étoffes et gazes provenant d'Angleterre, 1785, 3 pages.